M&A : les acquisitions étrangères de plus en plus sous le contrôle des Etats

Vous avez peut-être entendu parler des offres de rachat de Photonis par le groupe américain Teledyne, de Carrefour par le canadien Couche-Tard ou bien encore plus récemment celle du fabricant de camions italien Iveco par le groupe chinois FAW. Ces opérations M&A ont un point commun. Ce sont des acquisitions étrangères qui ont été soumises au contrôle des Etats dans le but de « sauvegarder les intérêts essentiels de sécurité ».

Dans cet article, on va d’abord comprendre pourquoi les Etats contrôlent les acquisitions étrangères en M&A, puis étudier les comment les Etats font ce contrôle et enfin aborder les grandes tendances concernant le contrôle des acquisitions étrangères par les Etats.

Pourquoi les Etats contrôlent-ils les acquisitions étrangères en M&A ?

Les Etats contrôlent souvent les acquisitions étrangères. Et cette tendance M&A ne date pas d’hier ! En effet, le nombre de contrôle des acquisitions étrangères par les Etats ne cesse d’augmenter depuis 1990. A cette date, un peu plus de 35% des acquisitions étrangères étaient contrôlées par les gouvernements. C’est presque le double aujourd’hui. Pourquoi ?

Les Etats contrôlent les acquisitions étrangères en M&A pour 5 principales raisons.

1. Sécurité nationale. Premièrement, les acquisitions étrangères peuvent avoir des implications importantes pour la sécurité nationale. C’est en particulier le cas dans des secteurs stratégiques tels que la défense, l’énergie, les technologies de pointe, etc. Par conséquent, les Etats cherchent à prévenir les acquisitions qui pourraient compromettre leur capacité à défendre leurs intérêts ou leur territoire. Par exemple, en 2021, la France a bloqué la vente de Photonis (production de matériels pour l’armée française) à la société américaine Teledyne. Et c’est finalement Ardian qui a fait ce rachat !
2. Protection des industries nationales. Deuxièmement, les gouvernements peuvent chercher à protéger leurs industries nationales contre la concurrence étrangère déloyale ou les acquisitions hostiles qui pourraient affaiblir la compétitivité des entreprises nationales
3. Protection des emplois et des intérêts économiques. Troisièmement, les acquisitions étrangères peuvent parfois entraîner des pertes d’emplois ou des délocalisations d’activités économiques. Les gouvernements peuvent intervenir pour protéger les emplois et les intérêts économiques nationaux en réglementant ou en bloquant certaines acquisitions. Par exemple, en 2021, la France a écarté l’idée d’une acquisition potentielle de Carrefour (un employeur important en France avec des milliers d’employés) par la société canadienne Couche-Tard en partie pour cette raison. En effet, le gouvernement s’est inquiété des répercussions potentielles sur l’emploi et les conditions de travail si l’entreprise venait à être acquise par une société étrangère
4. Souveraineté économique. Quatrièmement, les acquisitions étrangères dans des secteurs critiques peuvent compromettre la souveraineté économique d’un pays en donnant à des entités étrangères un contrôle significatif sur des ressources ou des infrastructures stratégiques. Encore une fois, le refus d’une acquisition potentielle de Carrefour par Couche-Tard en 2021 s”explique aussi par cela. En effet, la France attache une grande importance à sa souveraineté alimentaire et considère Carrefour comme une entreprise stratégique. Surtout après la crise du Covid-19 pendant laquelle la grande distribution a été un acteur clé de la première ligne !
5. Équité et réciprocité. Cinquièmement, certains États cherchent à s’assurer que les entreprises étrangères ne bénéficient pas de conditions d’investissement plus favorables que celles dont bénéficient les entreprises nationales dans d’autres pays. Ils peuvent donc réglementer les acquisitions étrangères pour promouvoir des relations commerciales équitables et réciproques

Par conséquent, ces raisons varient d’un pays à l’autre en fonction de leurs priorités politiques, économiques et sécuritaires spécifiques.

Comment les Etats contrôlent-ils les acquisitions étrangères en M&A ?

Principe du contrôle

Le contrôle des acquisitions étrangères par les États est généralement mis en place à travers une combinaison de lois, de réglementations et d’autorités indépendantes. Voici comment cela peut fonctionner :

• Lois et réglementations. D’abord, les États établissent des règles qui définissent les conditions dans lesquelles une acquisition étrangère peut avoir lieu. Ces règles peuvent inclure des critères pour déterminer si une acquisition présente des risques pour la sécurité nationale, l’économie ou d’autres intérêts stratégiques. Par exemple, une loi pourrait conditionner les acquisitions dans certains secteurs sensibles à une autorisation préalable du gouvernement
• Autorités de régulation ou de supervision. Ensuite, les Etats peuvent créer des autorités indépendantes. Elles vont superviser le processus d’examen des acquisitions étrangères et garantir le respect des lois et réglementations en vigueur
• Processus d’autorisation : Enfin, si l’acquisition est jugée conforme aux lois et réglementations en vigueur, elle peut être autorisée par les autorités compétentes. Cela implique parfois des conditions spécifiques ou des engagements pour atténuer les risques identifiés

Exemple de contrôle

En France, prenons l’exemple du décret Montebourg en 2014 sur les investissements étrangers. Il a renforcé les pouvoirs du gouvernement français pour examiner et potentiellement bloquer les acquisitions étrangères d’entreprises françaises dans des secteurs jugés stratégiques pour la sécurité nationale ou l’économie française.

Premièrement, le décret a élargi la liste des secteurs sensibles soumis à un examen spécifique en cas d’acquisition étrangère, notamment dans des domaines tels que la défense, la sécurité, l’énergie, les télécommunications, les transports, la santé, etc. Deuxièmement, le décret a renforcé les critères d’évaluation des acquisitions. Il met l’accent sur la préservation des intérêts stratégiques, économiques et industriels de la France, ainsi que sur la protection de la souveraineté nationale et de la sécurité nationale. Troisièmement, le décret a accordé au gouvernement français des pouvoirs accrus pour bloquer ou conditionner les acquisitions étrangères jugées contraires aux intérêts nationaux, y compris la possibilité de demander des garanties ou des engagements de la part des acquéreurs étrangers.

Quelles sont les tendances concernant le contrôle des acquisitions étrangères en M&A par les Etats ?

Le contrôle des acquisitions étrangères par les Etats augmente. Pourquoi ?

Plus de deals M&A cross-border

D’abord, le nombre de deal M&A transfrontaliers augmente. Il a augmenté de 472 en 1985 à 13 872 en 2019. Et ces opérations concernent aussi les « intérêts essentiels de sécurité ». Par conséquent, les gouvernements ont mis en place des réformes pour protéger les secteurs les plus sensibles.

Plus de contrôle par l’Etat

Les Etats contrôlent davantage. Voici quelques-unes des principales tendances observées :

1) Elargissement des secteurs soumis à contrôle

De nombreux pays étendent la liste des secteurs stratégiques soumis à un examen approfondi lors d’acquisitions étrangères. On l’a rappelé avec le décret Montebourg en France. Plus récemment, les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la biotechnologie et les semi-conducteurs sont de plus en plus soumises à un examen approfondi. Pourquoi ? En raison de leur importance stratégique et de leur potentiel à influencer la compétitivité économique et la sécurité nationale. De plus, avec la montée en puissance des entreprises technologiques et la valeur croissante des données personnelles, certains pays accordent une attention particulière aux acquisitions étrangères dans le domaine des technologies de l’information et de la protection des données.

2) Renforcement des critères d’examen

Les critères pour évaluer les acquisitions étrangères deviennent de plus en plus stricts. On remarque une attention particulière portée à la protection de la souveraineté nationale, la sécurité nationale, la propriété intellectuelle et la préservation des emplois et des compétences locales.

3) Intensification de la coopération internationale

Face à la mondialisation des investissements, de nombreux pays renforcent leur coopération dans le domaine du contrôle des acquisitions étrangères. Les autorités nationales mettent en place des mécanismes de partage d’informations et de coordination pour mieux comprendre et gérer les risques potentiels liés aux acquisitions étrangères

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