Opérations M&A : Décryptage des principaux termes

Le domaine des fusions-acquisitions (M&A) regorge de termes techniques et d’anglicismes qui peuvent sembler opaques aux non-initiés. A cet égard, la partie juridique de ces opérations peut contenir beaucoup de termes qu’il faut maîtriser pour comprendre ce dont il retourne. Pour les étudiants qui s’orientent vers cette spécialité exigeante, maîtriser ce vocabulaire est essentiel afin de mieux comprendre les enjeux des transactions.

C’est dans ce contexte qu’Hadrien Bourrellis, avocat associé du cabinet Reinhart Marville Torre a élaboré ce lexique. Il rassemble les notions clés et leur définition afin de vous offrir une compréhension claire et synthétique des termes les plus utilisés dans les opérations de cession, d’acquisition et de levée de fonds.

Que vous soyez étudiant en droit, en finance ou en école de commerce, ce guide pratique vous accompagnera dans votre apprentissage et vous permettra d’appréhender plus sereinement les mécanismes du M&A.

• Due diligence : Processus d’audit mené par un acheteur potentiel pour évaluer la situation financière, juridique et opérationnelle d’une entreprise avant une acquisition. Cela inclut l’examen des comptes, des contrats, des litiges et des risques potentiels, au regard d’une base documentaire (« data room ») mise à disposition par le vendeur et/ou la société-cible ainsi que des échanges de questions et des rencontres avec les équipes de ces derniers et leurs conseils. Dans le cadre d’une « Vendor Due Diligence » (ou « VDD »), le vendeur mène lui-même un audit préalable et en communique une synthèse aux acheteurs potentiels, généralement pour accélérer la remise d’offres.

• Lettre d’intention (« letter of intent » ou « LOI ») : Document préliminaire et non contraignant qui résume les principaux termes d’une opération envisagée, tels que le périmètre, le prix, les conditions et les délais. Elle sert de base de discussion avec les acheteurs potentiels avec qui le vendeur souhaite poursuivre des négociations approfondies en vue de conclure des contrats définitifs.

• Pacte d’actionnaires : Contrat entre les actionnaires d’une société définissant leurs droits et obligations mutuels en complément des statuts et de la loi. Il peut couvrir des aspects tels que la gouvernance, la désignation des dirigeants, les droits de préemption et autres conditions de transfert des actions ainsi que des engagements accessoires tels que des clauses de non-concurrence.

• Garantie d’actif et de passif (ou « declarations & warranties ») : Engagement contractuel, souvent négociées dans le cadre du contrat de cession, par lequel le vendeur d’une entreprise garantit à l’acheteur que certains actifs et passifs sont conformes à la situation telles que présentée. En cas de différence, le vendeur doit indemniser l’acheteur du dommage ou de la perte de valeur qui en résulte, selon certaines conditions.

• SPA (« Share Purchase Agreement » ou contrat de cession d’actions) : Contrat par lequel une partie acquiert les actions d’une société auprès d’une autre partie. Il détaille les termes de la vente, y compris le prix, les éventuelles conditions suspensives, les modalités de paiement, les garanties et les obligations accessoires des parties.

• APA (« Asset Purchase Agreement » ou contrat de cession d’actifs) : Contrat par lequel une partie acquiert des actifs spécifiques d’une entreprise, plutôt que ses actions, en détaillant les termes de la vente.

• Valorisation : Processus d’évaluation de la valeur d’une entreprise ou d’un actif en utilisant diverses méthodes financières, au regard notamment des perspectives établies dans un plan d’affaires. Elle est cruciale pour déterminer le prix proposé dans les opérations financières et les fusions-acquisitions.

• Equity Bridge : Financement temporaire utilisé pour combler un besoin de fonds propres jusqu’à l’obtention d’un financement à long terme, souvent dans un contexte de LBO. Il permet de couvrir les dépenses immédiates en attendant une levée de fonds par augmentation de capital, l’octroi d’un prêt ou une opération M&A.

• Earn-out (ou complément de prix) : Mécanisme de paiement différé dans une acquisition où une partie du prix est conditionnée à la réalisation de certains objectifs futurs. Il aligne les intérêts de l’acheteur et du vendeur sur la performance post-acquisition.

• Closing : Étape finale d’une opération où toutes les conditions suspensives sont levées et les transferts d’actions ou d’actifs vendus sont constatés. C’est le moment où l’opération devient effective et les fonds sont transférés.

• Signing : Acte de signature des documents contractuels entre les parties, marquant leur engagement à réaliser l’opération. Le signing précède généralement le closing, où l’opération est finalisée.

• Clause de non-concurrence : Clause parfois prévue dans le contrat de cession interdisant à une partie de concurrencer l’autre partie pendant une certaine période après l’opération. Elle protège les intérêts de l’acheteur en empêchant le vendeur de créer une entreprise concurrente.

• Drag-along (ou droit de sortie forcée) : Clause d’un pacte d’actionnaires permettant aux actionnaires majoritaires d’obliger les actionnaires minoritaires à vendre leurs actions dans les mêmes conditions qu’eux en cas de vente de la société. Elle facilite la cession de l’ensemble du capital.

• Tag-along (ou droit de sortie conjointe) : Clause d’un pacte d’actionnaires protégeant les actionnaires minoritaires en leur permettant de vendre leurs actions aux mêmes conditions que les actionnaires majoritaires en cas de vente d’actions par ces derniers. Elle garantit un même accès à la liquidité de leurs actions pour tous les actionnaires.

• Séquestre (escrow) : Compte tiers où des fonds ou des documents sont déposés jusqu’à ce que certaines conditions soient remplies. Il assure la sécurité des parties en garantissant que les fonds ou documents ne seront libérés qu’une fois les obligations respectées.

• Covenant : Engagement contractuel pris par une partie envers une autre, souvent prévu dans les contrats de prêt pour imposer des obligations financières. Il peut inclure des restrictions sur le niveau d’endettement, les distributions de dividendes ou les investissements.

• LBO (Leveraged Buyout) : Opération d’acquisition d’une entreprise financée principalement par de la dette, avec l’espoir de rembourser celle-ci grâce aux flux de trésorerie futurs générés par l’entreprise en question. Elle permet aux investisseurs d’acquérir des entreprises avec un apport en fonds propres limité, créant un effet de « levier » au moment de la revente.

• OPA/OPE (Offre Publique d’Achat et/ou d’Échange) : Offre d’achat ou d’échange d’actions visant une société cotée en bourse dans le cadre d’une procédure, volontaire ou – dans certains cas – obligatoire, organisée par la règlementation sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Elle vise à prendre le contrôle de la société cible en acquérant une majorité de ses actions, selon un prix ou une parité d’échange déterminés.

• Management package : Ensemble d’instruments visant à offrir aux dirigeants d’une entreprise une incitation financière à atteindre certains objectifs, souvent dans le cadre d’une acquisition. Il peut inclure des primes, des bons de souscription d’actions, des actions gratuites ou d’autres formes d’intéressement au capital.

• Break-up fee : Indemnité forfaitaire payé par une partie en cas de rupture d’un accord de fusion ou d’acquisition, pour compenser les coûts encourus par l’autre partie pendant les négociations. Elle décourage les ruptures unilatérales et incite à obtenir les autorisations préalables et autres conditions suspensives d’opération.

Reinhart Marville Torre est un cabinet de plus de 60 avocats d’affaires doté de 12 départements spécialisés, reconnu pour sa pratique du conseil et des juridictions.

Nos avocats, emmenés par les 21 associés, interviennent en conseil comme en contentieux auprès des entreprises et de leurs dirigeants afin de les accompagner et de les conseiller dans leurs stratégies de développement.

L’équipe Corporate – M&A (voir notre pratique) accompagne un large éventail de clients, dont des entreprises cotées et non cotées à toutes les étapes de leur développement, des dirigeants et administrateurs, des entrepreneurs et des fonds d’investissement et autres investisseurs.