CGV

1. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, et sauf mention contraire expresse, les mots débutant par une majuscule revêtent le sens attribué ci-après, étant précisé que les mots employés au pluriel incluront le singulier, et inversement :

« Client » désigne toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à la Prestation à des fins personnelles ou professionnelles.

« Commande » désigne le fait pour le Client de sélectionner une Offre sur le Site.

« Compte » désigne le compte, créé et utilisé sur le Site par le Client.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Offre » désigne l’offre de formation sélectionnée par le Client parmi les offres de formation proposées par Training You sur son Site

« Prestation » désigne la formation complète, conforme à l’Offre, et dispensée par Training You au Client visant à préparer le Client aux entretiens d’embauche à des emplois, stages, VIE ou tout autre forme d’activité rémunérée

« Site » désigne le site de Training You, accessible à l’adresse www.training-you.fr, ou la plateforme Training You, accessible à https://school-fr.training-you.fr, sur lequel le Client pourra prendre connaissance et sélectionner une ou plusieurs Offres.

2. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Training You fournit aux Clients la Prestation.


3. CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

3.1 CHAMPS D’APPLICATION

3.1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions en application desquelles Training You, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 29, avenue de Wagram, 75017, à Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 280 420, fournit la Prestation aux Clients.

3.1.2. Les Conditions Générales sont ainsi conclues entre Training You et le Client.

3.2. ACCEPTATION / ENTREE EN VIGUEUR

3.2.1. Avant de passer une Commande et de signer le Contrat, le Client :

a) déclare accepter expressément et sans réserve l’intégralité des termes des Conditions Générales.

b) s’engage à se conformer à l’intégralité des termes des Conditions Générales pendant toute la Prestation.

c) s’engage également à respecter la réglementation applicable à la Prestation.

d) déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles sur le Site au lien hypertexte suivant : https://school-fr.training-you.fr/pages/cgu

3.2.2. Toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client et/ou tout autre document relatif à tout ou partie de l’objet de la Prestation ne sont pas applicables à la fourniture de la Prestation par Training You.

3.2.3. Les Conditions Générales sont notamment, sauf stipulations contraires ci-après, soumises aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, lesquelles viennent régir les contrats sous forme électronique.

3.2.4. Pour les Clients utilisant le Site en qualité de consommateur : les Conditions Générales sont soumises aux dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-8, L.121-11, L. 213-1 et L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation.

3.3. MODIFICATION

3.1.1. Training You se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et/ou le contenu de ses Offres à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales s’appliquant automatiquement à la Prestation, Training You invite le Client à prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à sa Commande.


4. ACCES AU SITE

4.1. Seuls les Clients (i) capables juridiquement de contracter et (ii) âgés d'au moins 18 ans, peuvent utiliser le Site conformément aux Conditions Générales et contracter avec Training You en signant le Contrat.

4.2.Training You se réserve le droit de refuser/stopper sans préavis l'accès au Site à tout Client qui ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales. Training You ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée dans de telles hypothèses.


5. COMPTE ET UTILISATION DU SITE

5.1 COMPTE

5.1.1 Un Compte est propre à chaque Client et peut être créé, à tout moment, à des fins personnelles ou professionnelles, en cliquant sur l’onglet « https://school-fr.training-you.fr/ ».

5.1.2 Pour créer son Compte, le Client doit :

bénéficier de sa pleine capacité juridique ;
renseigner des informations liées à ses comptes Linkedin ou Facebook ;
fournir, le cas échéant, les informations relatives à son activité telles que demandées par Training You (école, emploi recherché, choix de la formation)
5.1.3 Le Client garantit que ses informations personnelles et/ou professionnelles, selon le cas, sont exactes, sincères et à jour, tant lors de la création du Compte que tout au long de son utilisation. A ce titre, le Client a la possibilité à tout moment de modifier ses informations personnelles et les paramètres de son Compte en se connectant audit Compte.

5.1.4 Tout Client s’engage à notifier immédiatement à Training You toute modification affectant ses informations par email, téléphone ou tout autre moyen de communication.

5.1.5 Ces données seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Training You.

5.1.6 Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte et Training You ne pourra être tenue responsable de la perte des identifiants et mot de passe du Client ainsi que de toute utilisation du Compte par un tiers.

5.1.7 Le Client s’engage à informer immédiatement Training You en cas d’utilisation ou de soupçon d’utilisation de son Compte par un tiers sans son autorisation.

5.2. UTILISATION DU SITE

5.2.1 Le Client est seul responsable de toute utilisation du Site faite tant en son nom, que par / pour le compte de tiers y compris de mineurs.

5.2.2 Le Client s’engage également et notamment, dans le cadre de l'utilisation du Site, à :

respecter la vie privée d'autrui ;
respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
s’abstenir de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites ;
ne pas usurper l'identité de tiers, y compris d'autres Clients du Site en utilisant leur mot de passe ou par tout autre moyen ;
ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
ne pas collecter de données concernant les autres Clients du Site ou d'harceler ces Clients (notamment pas l'envoi d'emails non sollicités) ;
ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse ou de façon à porter préjudice à des tiers.

6. COMMANDE

6.1 Pour bénéficier de la Prestation et notamment effectuer une Commande, le Client doit fournir à Training You tous les renseignements nécessaires à son identification.

6.2 La Prestation ne pourra débuter qu’une fois les étapes suivantes dûment effectuées, sur le Site ou directement en contactant Training You par email, téléphone ou tout autre moyen de communication.


7. MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT – SUSPENSION DU FAIT DE TRAINING YOU

7.1 MODIFICATION, ANNULATION ET RETRACTATION DE COMMANDE DU FAIT DU CLIENT

7.1.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture des contenus numériques commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

7.1.2 En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

7.1.3 Il ne sera, en tout état de cause, pas accepté d'annulation ou de modification de Prestation si celle-ci est déjà en cours d'exécution. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

7.1.4 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des autres produits proposés par Training You pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de la décision d'exercer le droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

7.1.5 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

7.1.6 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

7.2 SUSPENSION DE LA prestation DU FAIT DE TRAINING YOU

7.2.1 Sans préjudice de tout autre droit que Training You pourrait avoir, Training You aura la faculté de suspendre l'exécution de la Prestation en cas de non-respect par le Client des termes des Conditions Générales et /ou du Contrat.

8. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

8.1 PRIX

8.1.1 Les descriptifs proposés sur le Site précisent, pour chacune des Offres, les prestations qui sont incluses dans le prix. Les prix des Offres proposées sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle souscription d’Offre sans impacter la Prestation préalablement validée et / ou en cours.

8.1.2 Les prix des Offres indiqués en euros avec la mention TTC sont entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris.

8.2 MODE DE PAIEMENT

8.2.1 Le paiement dû à Training You par le Client devra être payé par l’un des trois moyens suivants par carte bancaire, directement sur le site de Training You.

8.2.2 Tout retard de paiement rendra immédiatement exigible l'intégralité des créances qui sont dues à Training You par le Client. Il donnera en outre lieu à l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de douze (12) points. Ces pénalités seront dues à compter du jour suivant la Date d’Echéance jusqu'au jour du règlement définitif et seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. De plus, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client sera de plein droit redevable, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard

8.2.3 Le Client reconnaît avoir été informé que le fait de mandater un tiers pour effectuer le règlement de la Prestation ne dégage en rien sa responsabilité auprès de Training You.


9. DISPOSITIFS PROMOTIONNELS

9.1.1 Training You peut décider, à sa seule discrétion, et aux conditions définies par ses soins, de la mise en place d'opérations spéciales et/ou promotionnelles concernant une ou plusieurs Offres. Ces opérations peuvent être destinées à tous les Clients, anciens ou nouveaux.

9.1.2 Les conditions de ces opérations spéciales / promotions feront l'objet d'un avis particulier sur le Site et/ou par voie électronique, détaillant les conditions de l’opération et d'accès aux Clients.

9.1.3 Tout Client ne répondant pas aux critères de l'offre ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit.


10. OBLIGATIONS DE TRAINING YOU

10.1 DEVOIR DE CONSEIL

10.1.1 Préalablement à la sélection d’une Offre par le Client, Training You informe le Client des caractéristiques des différentes Offres proposées au regard des informations qui lui sont communiquées par ce dernier. Le Client pourra contacter Training You, par email, téléphone ou tout autre moyen de communication, afin d’obtenir tous renseignements complémentaires relatifs aux Offres.

10.1.2 Le devoir de conseil de Training You s'exerce dans son domaine de compétence, sur la base des informations communiquées par le Client, de la connaissance des éléments nécessaires à l'organisation de la Prestation et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du Client.

10.2 ORGANISATION DE LA PRESTATION

10.12.1 Training You s’engage à fournir au Client la Prestation selon les règles de l’art avec tous les soins requis par la diligence professionnelle et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Formation et l’Offre soient conformes et fidèles aux attentes légitimes du Client


11. RECLAMATION

Toutes réclamation relative à une Offre, à la Prestation ou tout autre sujet en lien avec Training You devra être communiqué à Training You dans les plus brefs délais, par email, téléphone ou tout autre moyen de communication, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans un délai raisonnable.


12. RESPONSABILITE

12.1 Training You est responsable des préjudices directs et prouvés résultant de la Prestation mais ne pourra, en tout état de cause, être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de la Prestation qui serait imputable (i) à l’action d’un tiers, (ii) à l’action du Client ou (iii) à un cas de force majeure.

12.2 Dans le cadre de la Prestation rendue à des Clients agissant en qualité de professionnels, Training You ne pourra, en outre, pas être tenue responsable au titre de tout dommage immatériel, perte de bénéfices, de profits, de clientèle, de données ou tout manque à gagner ou préjudice commercial.

12.3 Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées à Training You pour la sélection d’une Offre et en aucun cas Training You ne sera responsable des erreurs commises par le Client et de leurs conséquences sur la Prestation.

12.4 Le Client reconnait que sa responsabilité civile et/ou pénale pourra être engagée par Training You en cas de dommages causés du fait de la violation par le Client d’une obligation découlant des Conditions Générales ou de la réglementation applicable.

12.5 Toutes les actions auxquelles la Prestation peut donner lieu sont prescrites dans le délai commun de cinq (5) ans.


13. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 Dans le cadre de la Prestation, Training You est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, conformément aux termes de sa politique de confidentialité conformément aux lois européennes.

14. DROIT APPLICABLE

14.1 Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

14.2 Tout litige naissant de l'interprétation, l'exécution et l'utilisation des Conditions Générales et/ou de la Prestation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règle de procédure impérative contraire.

14.3 Pour les Clients recevant Prestation en qualité de consommateur : Le Client est informé qu’il a la possibilité, en cas de litige, de solliciter l’un des médiateurs à la consommation de son choix parmi la liste des médiateurs spécialisé en commerce électronique et vente hors magasin se trouvant au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202